Nouvelle déclaration obligatoire : gérer mes biens immobiliers
Le gouvernement a mis en place une nouvelle déclaration "gérer mes biens immobiliers" qui se fait facilement sur le site impots.gouv.fr. N'hésitez pas à télécharger le pas-à-pas disponible avec l'article pour faire votre déclaration sans stress.

Depuis le 1er janvier, date de l'entrée en vigueur de la nouvelle obligation déclarative codifiée à l'article 1418 du CGI, la mise à jour de la taxe d'habitation repose sur les propriétaires qui doivent déclarer la situation d'occupation de leurs biens bâtis à usage d'habitation ou de locaux professionnels soumis à la TH, avant le 30 juin 2023.

Pour ce faire, le volet relatif aux déclarations d'occupation et de loyer du service "Gérer mes biens immobiliers" (GMBI) a été déployé sur impots.gouv.fr, permettant ainsi aux usagers propriétaires (personnes physiques et morales) de procéder en ligne aux déclarations.

Vous trouverez ci-joints un flyer et un pas-à-pas pour faire la déclaration sur internet.


Créé le : 18/03/2023 par Alfredo Lopez. Modifié le : 20/03/2023